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390 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE VIVENDI ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite au lancement le 28 juillet 2000 puis le 29 décembre 2001 de deux appels à candidature successifs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Le département du Haut-Rhin se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

n° 1909238 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande Par un arrêt n° 20VE01163 du 29 septembre 2020, la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel du SNPNC contre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

reverser la subvention d'un montant de 60 979,60 euros perçue au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et la décision implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

nature à altérer la sincérité du scrutin et le grief tiré de ce que l'affichage de deux affiches institutionnelles sur les panneaux municipaux, par leur combinaison, avaient un caractère électoral, créant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Par un arrêt n° 19LY04604 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Financière Ferney et autres contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

garantissant les droits de la défense de la personne poursuivie, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Fattaccini, avocat de la COMMUNE DU CANNET DES MAURES et à la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT DES VINS DES COTES DE PROVENCE ; Considérant que les trois requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre

Source officielle

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