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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952250
12 octobre 2010
SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE VIVENDI ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite au lancement le 28 juillet 2000 puis le 29 décembre 2001 de deux appels à candidature successifs
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
Le département du Haut-Rhin se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en contestant le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
n° 1909238 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande Par un arrêt n° 20VE01163 du 29 septembre 2020, la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel du SNPNC contre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
reverser la subvention d'un montant de 60 979,60 euros perçue au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et la décision implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
nature à altérer la sincérité du scrutin et le grief tiré de ce que l'affichage de deux affiches institutionnelles sur les panneaux municipaux, par leur combinaison, avaient un caractère électoral, créant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322
22 mars 2022
Par un arrêt n° 19LY04604 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Financière Ferney et autres contre ce jugement.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
garantissant les droits de la défense de la personne poursuivie, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
Fattaccini, avocat de la COMMUNE DU CANNET DES MAURES et à la SCP Didier, Pinet, avocat du SYNDICAT DES VINS DES COTES DE PROVENCE ; Considérant que les trois requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre
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