. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE. - Ordres de reversement - Etablissement de la matérialité du paiement des sommes réclamées. | - COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES

de justice administrative ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y...

de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 juin 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code du commerce qui imposent que deux créanciers

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Mme C...A...et M.

Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419384, M. E...

présentés pour la SOCIETE CHALAIR, dont le siège est aéroport de Caen, à Carpiquet (14650), Me X, demeurant ..., administrateur judiciaire de ladite société et Me Y, demeurant ..., représentant des créanciers

justice administrative ; il soutient que, sauf impossibilité avérée, l'administration a l'obligation de reclasser un fonctionnaire inapte à ses fonctions ; que la procédure

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté de débet - Entreprise ayant passé un marché de travaux publics avec l'Etat - Réparation de désordres

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Opposition à un commandement de payer. | 54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

le fondement du contrat, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'abord considéré que l'irrégularité alléguée relative à la passation du marché, tenant au recours à la procédure

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la mise en demeure prise par la caisse d'allocations familiales des Landes le 22 décembre 2015 pour

de la commune de Dieppe à lui payer les sommes de 109 199,29 euros à titre d'indemnité en conséquence des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance

FONDEE A SOUTENIR QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'A PAS ETE OBSERVEE ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE