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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042219329

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par un jugement du 11 janvier 2017, rendu après la remise du rapport de l'expert médical désigné par un jugement avant dire-droit du 25 juin 2015 en vue de permettre au tribunal de déterminer si l'affection

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887362

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort du dispositif du jugement avant-dire droit du tribunal administratif d'Orléans en date du 15 novembre 1988 et des motifs

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008091749

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... justifiait légalement la décision attaquée ; que dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de l'intéressé, d'enjoindre au ministre de l'équipement, du transport et du logement de communiquer

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364638

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un jugement avant-dire droit n° 1312466 du 7 août 2014, le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles, pour MmeA..., de la prise du Mediator

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008147473

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

au système d'information Schengen ; qu'en vertu du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le recours formé contre cette décision relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861285

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Toutefois, lorsque la décision initiale est un titre exécutoire et que l'autorité compétente rejette le recours de l'intéressé en décidant de poursuivre le recouvrement de la créance par le moyen de ce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

la fin des injonctions prononcées, faute pour le département de Paris d'avoir accepté une telle participation avant que l'ordonnance attaquée ne soit rendue.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

de fermer le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes et de procéder aux opérations de décontamination avant sa réouverture, et, à titre subsidiaire, d'ordonner diverses mesures avant-dire

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007642716

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

DIRE DROIT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 LA MISSION DE DETERMINER SI LE MUR CONSTRUIT PAR LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit interne : 3.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

statuer par une seule décision ; 2.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221301

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France A, demeurant ... (94260) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499952.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Par un jugement avant-dire droit du 10 février 2022, ce tribunal a renvoyé à la partie la plus diligente l'initiative de saisir la juridiction administrative compétente de la question préjudicielle relative

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007907044

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

de traitement d'eau potable, par une ordonnance en date du 20 septembre 1993 ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que si l'expert, commis par le juge des référés par ordonnance avant-dire-droit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345447

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

A et de sa famille au motif que sa demande relevait de la compétence de la Pologne, et en prenant le 2 juillet 2009 une décision portant réadmission vers ce pays, dès lors que le relèvement des empreintes

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788922

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490851.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

de réouverture de ses droits à cette allocation.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449443.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le requérant de première instance peut contester le jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452967.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : La société Raub Lannion Miroiterie a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise pour déterminer notamment les causes

Source officielle

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