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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042219329
29 juillet 2020
Par un jugement du 11 janvier 2017, rendu après la remise du rapport de l'expert médical désigné par un jugement avant dire-droit du 25 juin 2015 en vue de permettre au tribunal de déterminer si l'affection
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887362
5 juillet 1995
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort du dispositif du jugement avant-dire droit du tribunal administratif d'Orléans en date du 15 novembre 1988 et des motifs
8 SS
CETAT:CETATEXT000008091749
6 mars 2002
X... justifiait légalement la décision attaquée ; que dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de l'intéressé, d'enjoindre au ministre de l'équipement, du transport et du logement de communiquer
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364638
9 novembre 2016
Par un jugement avant-dire droit n° 1312466 du 7 août 2014, le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles, pour MmeA..., de la prise du Mediator
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414
14 avril 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
10 SS
CETAT:CETATEXT000008147473
12 février 2003
au système d'information Schengen ; qu'en vertu du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le recours formé contre cette décision relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861285
23 décembre 2015
Toutefois, lorsque la décision initiale est un titre exécutoire et que l'autorité compétente rejette le recours de l'intéressé en décidant de poursuivre le recouvrement de la créance par le moyen de ce
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
la fin des injonctions prononcées, faute pour le département de Paris d'avoir accepté une telle participation avant que l'ordonnance attaquée ne soit rendue.
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
de fermer le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes et de procéder aux opérations de décontamination avant sa réouverture, et, à titre subsidiaire, d'ordonner diverses mesures avant-dire
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007642716
12 octobre 1973
DIRE DROIT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 LA MISSION DE DETERMINER SI LE MUR CONSTRUIT PAR LE SIEUR Z...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230
30 décembre 2021
Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit interne : 3.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
statuer par une seule décision ; 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221301
13 avril 2006
11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France A, demeurant ... (94260) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499952.20250228
28 février 2025
Par un jugement avant-dire droit du 10 février 2022, ce tribunal a renvoyé à la partie la plus diligente l'initiative de saisir la juridiction administrative compétente de la question préjudicielle relative
SECTION
CETAT:CETATEXT000007907044
3 novembre 1995
de traitement d'eau potable, par une ordonnance en date du 20 septembre 1993 ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que si l'expert, commis par le juge des référés par ordonnance avant-dire-droit
CETAT:CETATEXT000021345447
20 novembre 2009
A et de sa famille au motif que sa demande relevait de la compétence de la Pologne, et en prenant le 2 juillet 2009 une décision portant réadmission vers ce pays, dès lors que le relèvement des empreintes
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788922
28 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 avril 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE
ECLI:FR:CECHR:2025:490851.20250214
14 février 2025
de réouverture de ses droits à cette allocation.
ECLI:FR:CECHR:2022:449443.20221123
23 novembre 2022
Lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le requérant de première instance peut contester le jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452967.20220211
11 février 2022
Vu la procédure suivante : La société Raub Lannion Miroiterie a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, avant-dire-droit, d'ordonner une expertise pour déterminer notamment les causes
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