administratif de Paris s'est fondé sur le défaut de consultation de cette commission pour annuler la décision de muter M.

ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe locale d'équipement ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au service des impôts par le directeur

préalable. / (...) / La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre

. ; la SOCIETE PRO-NAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du

PASSICOS demeurant à Parentis-en-Born (40160) et, d'autre part, de l'indivision "Le Piou" comprenant M.

Le ministre des armées a rejeté cette demande par une décision du 12 mars 2024, au motif que les dispositions instaurant ce complément de traitement ne sont pas applicables aux personnels du service social

l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...) / IV.- La décision de l'autorité compétente qui

Mario A à exercer la médecine en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

général adjoint, directeur des services techniques et directeur des services autres qu'administratifs dans les villes comportant cent agents et plus, sont tirés au sort sur des listes établies par catégories

Ceux-ci ont alors demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation d'urbanisme en cause et de la décision de rejet de leur recours gracieux.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

de lui attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande.

MATCH demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SARL Wassdis ; Sur la légalité externe de la décision

le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-841

créances non contentieuses et de liquider les opérations en cours, est une décision administrative ; que, par suite, le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande

1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier

régional a lui-même pris une décision entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la compagnie d'assurances "GAN Incendie-Accidents" est fondée à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er

PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant

directeur en prenant la décision de remboursement, se sont bornés à prendre parti au vu des données de fait soumises à leur appréciation ; qu'il suit de là que le complément de taxe contesté, ultérieurement

d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu