La commission peut cependant décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une telle concertation et motive sa décision () ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

locale cuivre, n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie n'aurait pas été objective, transparente et non discriminatoire ; que les moyens dirigés contre la désignation de France Télécom comme

dans des mémoires versés au débat contradictoire ; qu'ainsi les premiers juges ont rendu, sur ce point, un jugement entaché d'irrégularité de procédure ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article

X... que, compte tenu d'éléments nouveaux portés à sa connaissance après l'envoi de la notification de redressements le 3 octobre 1979, elle tenait celle-ci pour "nulle et non avenue" et lui a demandé,

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C...n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses moyens tirés de ce que les membres de la commission des délégations de service public n'auraient pas été régulièrement élus et convoqués

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taxes d'un montant total de 11 216 F figurant sur des factures établies par la SARL Big Assistance au nom de LPB INTERIM, l'administration s'est fondée sur ce que les prestations de formation correspondant

période la preuve du bien-fondé des redressements qu'elle a opérés et qui n'ont pas été acceptés par la société SOTEMO ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les années 1974 et 1977 :

Considérant que le ministre de l'intérieur s'est fondé, pour prendre la décision d'assignation à résidence contestée, sur le fait que M.

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ne se distingue pas de celle valant pour l'obligation de quitter le territoire, qu'il a admise, peu important qu'elle ait ou non été éloignée ; - en ne lui communiquant pas les décisions attaquées, en

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SAS ADL a déduit, au titre de l'exercice clos en décembre 2002, une provision pour non recouvrement de créances d'un montant total

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expert en vue de déterminer si les documents comptables et extra-comptables présentés par la SOCIETE DE FAIT "CREMERIE COSTES" permettent d'établir la valeur probante de la comptabilité présentée ou d'apporter

des redressements portant sur les bénéfices non commerciaux de M.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.