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méconnaissait l'autorité absolue de chose jugée résultant de ses précédents jugements ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2001 par laquelle le juge

Jacques Y... et Mme Danièle Y..., le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cette décision méconnaissait l'autorité absolue de chose jugée résultant de ses précédents jugements ; Considérant

31 mars 1994, faute que celui-ci ait été contesté dans le délai du recours contentieux ; qu'en en déduisant, faisant droit à l'exception de chose jugée de ce jugement soulevée par M.

Kaïs A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision lui refusant

en date du 27 novembre 1991, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté le pourvoi que la Société d'applications métalliques avait formé contre l'arrêt attaqué ; que l'autorité de chose jugée

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension : 1°) du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b.

de refus d'inscription du 24 octobre 2006 : Considérant que, par un jugement du 27 juin 2006 devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a annulé la première décision du ministre de l'emploi,

Par une décision du 7 septembre 2023, le maire de Badevel a refusé d'accorder à M.

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rendue par le juge du siège n'est pas un jugement ; que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, a distingué la phase d'homologation de l'audience correctionnelle ordinaire ; que

Considérant que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé

PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements

Considérant qu'eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité

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A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE00843 du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0804306 du 29

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