, le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et, d'autre part, M.

, le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et, d'autre part, M.

Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée.

Vu la procédure suivante : La société Chlorophylle FM a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le Conseil supérieur

X... disposait à Bordeaux, que l'administration fiscale, qui avait pris connaissance de ces pièces par l'exercice de son droit de communication, a, d'une part, entendu établir que M.

X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative

X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le Syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative

X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le Syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative

à 1982, à raison de partie des droits supplémentaires et des pénalités dont il avait été déchargé par jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 14 octobre 1987 ; 2°) de régler l'affaire

X... et constituant un système d'appoint pour l'arrosage de l'exploitation de culture de tulipes de l'intéressé, a été endommagée sur deux points, d'une façon qui a rendu impossible le fonctionnement de

Vu, enregistré le 3 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 12 juin 2003

un arrêt avant-dire-droit rendu le 20 juin 1995, la couradministrative d'appel de Paris a jugé que, lorsqu'un adulte handicapé, orienté vers un foyer d'hébergement, est maintenu, à titre provisoire, dans

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Par un arrêt n° 16PA03904 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté ses demandes de première instance.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1988 par laquelle

X..., d'une part, une somme correspondant au remboursement des retenues indûment opérées sur la solde de l'intéressé entre le 28 juin 1995 et le 27 juin 1996, d'autre part, la somme permettant que la solde

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit

Gustave A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

par l'intéressée le 18 mars 1988 ; qu'il a, d'autre part, condamné la commune à verser à Mme X..., en réparation de son préjudice moral, la somme de 30 000 F, portant intérêts à compter du 30 juillet

B et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 28 mars 2024, à 10 heures : - Me Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation