COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sont dirigés contre les mêmes arrêts portant sur la même procédure de passation d'une délégation de service public ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

août, 6 septembre et 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre

F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0608375 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision

Considérant, toutefois, que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé, par sa décision n° 359716 du 21 février 2014, rendue dans un litige opposant les mêmes parties, qu'il n'y avait pas lieu

Par suite, cette décision ne peut être tenue pour légale et, eu égard à l'importance de la garantie ainsi prévue par le législateur, il y a lieu d'en suspendre l'exécution.

du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 448993 du 31 mai 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale ; que les statuts de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS ne prévoyant pas quel organe

du 23 octobre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération des promoteurs immobiliers ; - la décision

N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre toute mesure adaptée

B...C...A...a demandé, le 14 juin 2019, au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

; Considérant qu'à la suite d'un glissement de terrain survenu, dans la nuit du 10 au 11 mars 1993, sur le chantier de construction d'une maison de retraite rue Beaurepaire, à Boulogne-sur-Mer, le CENTRE

; qu'au demeurant, l'urgence est constituée dès lors que la décision critiquée est susceptible de faire l'objet de mesures d'application ; que le maintien de l'état d'urgence porte atteinte à plusieurs

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D. 2015

Par un jugement n° 1701477 du 21 mars 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et cette décision.

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Vu la procédure suivante : La société Eole-Res a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 9 mars 2015 et du 22 janvier 2016 par lesquelles le préfet de la Dordogne lui a

des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant