Y... se bornait à demander au préfet de l'Hérault l'exécution du jugement du 4 juin 1973 du tribunal administratif de Montpellier et de la décision du 13 juin 1975 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

A Gillet a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'abrogation de son brevet de pension et de

Sur la recevabilité des protestations n° 329039 et 329164 : En ce qui concerne la recevabilité de la protestation n° 329164 présentée par M.

X... mais, ainsi qu'il vient d'être dit, la décision individuelle contenue dans ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas été recevable à demander, par la voie du déféré

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chaumont, représentée par son maire ; la commune demande

que, par une décision, en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux annule le jugement du 30 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération du 10 octobre 1991

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si une décision du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité et déclarant une disposition

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune d'Aubusson dirigées contre l'arrêt

Vu la procédure suivante : Mme A B et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Mme A C et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Mme B C et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Mme A D et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Mme B D et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

Vu la procédure suivante : Mme B D et les autres requérants mentionnés dans la requête ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L.

34977 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de crédit agricole de l'Aude ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI demande

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'une des conclusions et de certains moyens du pourvoi : Considérant que la S.A.R.L.

de ce lot à la société Eiffage ainsi que toute décision s'y rapportant ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société PL Favier ; 3°) de mettre à la charge de la société PL Favier la somme

A J, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre

la demande de suspension de l'arrêté du 26 novembre 2009 au motif qu'elle assortissait un déféré introduit tardivement et, d'autre part, a fait droit à la demande de suspension de la décision de retrait

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu la décision du préfet du Cher rejetant sa demande du 20