A a bénéficié, pour cette période, des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 qui ont, notamment, eu pour objet d'assurer aux titulaires de la retraite du

la construction d'un mur de clôture : Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant, que pour s'opposer, par la lettre du 9 avril 1991, à l'édification d'un mur de clôture déclarée

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

retraités y étant tombés inopinément malades, l'a déclarée légale ; 2°) de déclarer que les dispositions de la délibération n° 94-63 AT de l'assemblée de la Polynésie française, en date du 9 juin 1994

décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration

L'évaluation en TBE suppose, en effet, que la continuité soit assurée correctement, par définition sa restauration n'est, dès lors, pas un enjeu. / Compte tenu du caractère exceptionnel de ces cours d'eau

Au demeurant, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.

A... soutient que ces dispositions portent atteinte aux droits protégés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 3.

/Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro. /2.

de leur profession, versent à des tiers des "commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications ou autres rémunérations", doivent déclarer

ministre de l'environnement et du cadre de vie du recours hiérarchique formé par le requérant contre son refus d'inscription sur le tableau de l'ordre des architectes, ordonne ladite inscription ; 2 déclare

X..., DECLARE QU'ELLE S'EN REMET A LA SAGESSE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'UNE TELLE INTERVENTION, QUI NE TEND NI A L'ANNULATION NI AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS RECEVABLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

Article 2 : L'exécution de la décision du maire de Biot du 30 novembre 2001 s'opposant à la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE est suspendue.

de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; Considérant que M.

Une moindre utilisation du dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 aux frais afférents à ce dispositif

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie l'a mise en demeure de se conformer aux obligations de déclaration

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

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C...soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat afin d'assurer le respect du droit de l'Union européenne, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée