Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les visas de celui-ci ne comportent pas l'analyse des moyens invoqués devant le tribunal administratif

opposée à la requête par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'ensemble des dispositions de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré du défaut

SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 FEVRIER 1976 ET 2 AVRIL 1977 ; 2° LUI ACCORDE

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

par le juge-commissaire, que l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement, et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée.

A.P.A.S.) l'autorisation d'opter pour le paiement volontaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) rejette la demande présentée par l'Association pour l'Action Sociale de la Charente-Maritime (A.P.A.S.) devant

de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant

Par un jugement n° 1801914 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans lui a accordé la restitution de ces cotisations à hauteur du montant excédant l'application d'un rapport d'assujettissement

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la MAIF et de l'Association Centre Lyrique d'Auvergne et

Sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle Emploi : 3.

A...demande l'annulation de cette décision, en tant que l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A...: 3.

excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a refusé de leur communiquer la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non-respect

industriel de Levallois-Perret en dispersant les piquets de grève et en faisant obstacle aux agissements de groupes s'opposant, au voisinage de l'établissement, à ce libre accès et, d'autre part, du défaut

ordonnance de référé rendue le 14 mai 1982 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre et prescrivant la dispersion des piquts de grève ou rassemblements qui empêchaient l'accès des salariés

ordonnance de référé rendue le 26 mai 1982 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny et prescrivant la dispersion des piquets de grève ou rassemblements qui empêchaient l'accès des salariés

Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation. " ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Cette indemnité est

d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou

Y... soit condamné à verser, d'une part à Mme Z..., d'autre part à M. et Mme X..., une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes du