La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération ouverte

2 de l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs : " Sont publiés au Journal officiel de la République française les

du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.

des locaux nécessaires au logement des familles sans abri ; que, toutefois, ce pouvoir de réquisition ne saurait être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut

A... auprès de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la 5ème section du CNU a de nouveau délibéré sur sa candidature lors de sa séance du 4 mai 2018 et refusé de

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté.

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Par un pourvoi enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT

Sur le pourvoi de la ministre du travail, de la santé et des solidarités : 11.

de l'électricité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations

publique ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d'enquête publique doit être écarté ; En ce qui concerne le caractère prématuré des autorisations de défrichement : Considérant, d'une part, qu'aucun

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information

par le ministre en charge de la santé ; - le décret contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique en ce qu'il opère une confusion entre les notions

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. A...; 1. Considérant que les deux requêtes de M.

: - le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'être pris au moment de la reprise.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1986 et 10 décembre 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS