X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

A excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour en date du 12 novembre 2002 qui n'est pas devenu définitif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de titre de séjour a été signé

de signature générale du préfet, était compétent pour signer le permis de construire litigieux, sans qu'y fasse obstacle la mention de son arrêté de délégation selon laquelle cette délégation ne porte

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2000, notifié le 4 avril 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

de celui-ci, par la commission permanente, en l'absence, à la date de la résiliation litigieuse, de toute autre disposition permettant de déléguer cette compétence au président du conseil général ; 7.

Pierre X..., directeur de l'administration générale et de la réglementation, titulaire d'une délégation de signature consentie par M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a

Z... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour du préfet de l'Hérault en date du 27 avril 2004 ; Considérant que si M.

Y... était titulaire des mandats de délégué syndical, membre du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 14 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir d'une part un arrêté du 22 mars 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 25 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 août 1996 par lequel le conseiller délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes