rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués

Y... a fait mention du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1968, les conclusions de ladite demande n'en étaient pas moins uniquement dirigées

Y... conteste uniquement l'inclusion dans les bases d'imposition, en tant que revenus de capitaux mobiliers, de sommes qu'il a prélevées sur les fonds de la société "Y...

du personnel titulaire ; qu'à partir de 1993, elle a exercé sa profession dans un atelier situé au lieu dit Le stade selon un rythme de travail en deux fois huit heures, travaillant, une semaine sur deux

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué

Par suite, ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 8.

.la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée initialement au taux du grade d'adjudant de la gendarmerie, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent pratiqué pour les personnels

A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de la gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels

En cinquième lieu, aux termes de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif au licenciement ou à la révocation d'un délégué syndical ou d'un

roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; Considérant

qui est au contact de la clientèle et être émargé par les bénéficiaires ou par le représentant du personnel, et dont la tenue est l'une des conditions requises par lesdites instructions pour bénéficier

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) Cette personne est considérée comme un résident

novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES, dont le siège est ..., représentée par sa déléguée

X... ont été exécutés dans le seul intérêt personnel de M.

la loi fiscale dont l'administration a entendu faire application à ce contribuable ; Considérant que, dans les motifs de son jugement, le tribunal administratif de Paris s'est limité à répondre à l'unique

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué

Vu la procédure suivante : Mme C A, agissant en son nom personnel et en celui de son enfant mineur, M.