X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2° rejette la demande d'annulation présentée par M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 août 1985 et le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué

, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant

Le Noan, employée en qualité d'agent de maîtrise et titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant, au motif qu'elle avait, à la suite de la suppression de son poste, refusé d'accepter une modification

du personnel lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.

Y..., délégué du personnel et délégué syndical à l'usine Idéal Standard de Dôle, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement ; que cette autorisation fut refusée par une décision de l'inspecteur

licenciement et ayant demandé en conséquence l'organisation d'élections de délégués du personnel.

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué

du personnel de la société Monoprix, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

et qu'aux termes de ce même article : "La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur

du personnel ... envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2°) rejette la demande d'annulation présentée par M

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

B, salarié protégé, responsable de service social au sein de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ; que M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Trautmann, délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

aux dits personnels enseignants ; que le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ainsi que Mme Z..., et MM.