à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Montpellier ".

à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article

à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article

toutefois de l'article 1er du décret du 16 août 1994, dont l'intervention était nécessaire à l'application de l'article L. 600-3 et qui a inséré un article R. 600-1 au livre VI de la partie réglementaire

Sur la requête n. 5145 : Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté en date du 21 janvier 1976 par lequel le préfet

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Article 2 : L'article 4 du jugement attaqué du tribunal administratif est annulé. Article 3 : La somme de 318 051,31 F que MM.

de douze jours, qui n'est pas un délai franc, prévu par l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 ; 7.

, () et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 () ".

, () et l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 () ".

prévu par le 2° de l'article 38 du décret du 15 février 1988, la présidente du conseil général de la Réunion a informé Mme A que son contrat, dont le terme était fixé au 13 août 2006, ne serait pas renouvelé

à une nouvelle liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 141

correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'elle ait reçu des informations contradictoires

DANS LE CAS OU LA SOCIETE N'EXECUTERAIT PAS LES OPERATIONS PROJETEES DANS LES DELAIS PREVUS, ET SAUF SI LE RETARD EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU EST IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION, LE SYNDICAT POURRA

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du I de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet dans un délai de quinze jours suivant la publication de leur acte

des rapatriés, et notamment son article 12 ; Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux

compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36 (). ".

L. 1464 du code de l'urbanisme doivent être précédés de l'enquête publique prévue à ce dernier article lorsqu'ils excèdent un certain montant, qui a été porté de 1 million de francs - soit 152 449 euros

Christophe R ; Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Christophe R, demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au