syndical et de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1984 en tant qu'il donne délégation à M.

du syndicat français des artistes-interprètes dont elle a perçu en 1982 un salaire qui, selon elle, doit également bénéficier de cette déduction ; qe, toutefois, ces fonctions ne sont pas au nombre des

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du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE a approuvé un plan de déplacements urbains pour la période 2000-2010 a le caractère d'une décision faisant grief susceptible de

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DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION

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du comité syndical et du bureau, les actes administratifs individuels, les mandats de paiements et titres de recettes, ainsi que les contrats de tous ordres ; 2° de condamner le syndicat mixte du Parc

à la santé a donné délégation permanente à Mme Dominique X..., directeur de cabinet, pour signer, au nom du ministre, "tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ..." ; qu'ainsi, le moyen

affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°. " ; que ces dispositions ne font pas par elles-mêmes obstacle à ce que toute organisation syndicale présente

5 avril précédent comme délégué syndical dans l'entreprise, et encore que, devant les premiers juges, la SOCIETE DE CONSTRUCTION DU RHIN SOCORHIN ait fait valoir que M.

D en qualité de président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Courance lors de la séance tenue le 16 juin 2004 à 21 heures par le comité syndical et rejetant leur protestation dirigée contre

Ces deux requêtes sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Y..., membre titulaire du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical, ensemble la décision du 5 août 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision susmentionnée

François C... à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au