; 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public

A C, agissant en son nom et en qualité de curateur de son frère, M.

Vu 1°) sous le n° 118853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1991 et 26 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine

Syrie, en deuxième lieu, aucun groupe terroriste n'était impliqué dans le cadre de son départ en Syrie, en troisième lieu, il a respecté ses obligations judiciaires durant sa liberté sous contrôle judiciaire

C...s'étant présenté au centre hospitalier pour voir son fils, les 28 mai et 1er juin 2010, il lui a été verbalement signifié qu'il n'était pas autorisé à lui rendre visite. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2019 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, ainsi que par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux

par les pièces du dossier, notamment par les visas de la décision ou le procès-verbal de l'audience publique ; Considérant que le juge des référés saisi par M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A...; 1.

L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille a produit le 4 février 2022 un mémoire en défense, auquel Mme B n'a pas répliqué.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2005 du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant son recours dirigé contre la décision

Vu 1°), sous le n° 250222, la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M.

.; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme B...

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le

compagnon de l'époque, prise au piège dans une relation caractérisée par un degré évident de violence à son encontre et, qu'elle n'a porté un coup à son ex-compagnon que dans le but de s'échapper de son

X... lui a été notifié par voie administrative le 12 mars 1999 à 17 h 45 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WISSOUS demande

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...) ; que

étrangères, la Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 19