du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12

primaire privée Saint-Rémy pour les deuxième et troisième trimestres de l'année scolaire 1980-1981 ; b à concurrence de 190 673,64 F, un arrêté du même sous-préfet en date du 25 mai 1981 majorant le

à deux circuits de 400 kv entre Tavel et Cadarache ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret

n° 87-517 du 10 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant

1984 ; Vu le décret n° 46-1966 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le code des tribunaux

n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Y... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus ; Vu le décret °n 82-924 du 29 octobre 1982 ; Vu le code des

15 avril 1981 ; Vu le décret 86-403 du 11 mars 1986 ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, et notamment son article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... a demandé la capitalisation des intérêts les 25 novembre 1981, 30 novembre 1983, 25 juin 1986 et 28 août 1989 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

directeur général à l'exercice, domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif