VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE

divers bâtiments qu'elle louait ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du préfet de la Côte d'Or en date du 13 novembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 1998

par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a annulé la reconnaissance du Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) des Consorts X... accordée

des salins du Midi et des salines de l'Est à exploiter le domaine agricole de Malijay à Jonquières ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de Vaucluse en date du 20 avril 1990 et la

la nature et le montant du préjudice, a ordonné une expertise ; que par un second jugement en date du 13 février 1986, le tribunal a condamné l'office à payer à la Société méditerranéenne d'exploitation

, AVEC SON MARI, QUI EN ETAIT LE GERANT STATUTAIRE, LA QUASI TOTALITE DES PARTS ; QUE, DE 1957 A 1967, LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ...

POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ET REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Z... A CHATENOY-LE-ROYAL SAONE-ET-LOIRE , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DITE DAME Y...

en commun en date du 6 mai 2003 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation

en commun "Girardey", la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Saône ayant attribué au groupement agricole d'exploitation en commun "Girardey" une prime d'aide à l'extensification de

UNE INDEMNITE DE 31 483,20 F ET A LA DAME Z...

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

64 hectares à Fréville présentée par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LECOUTHEUX (SCEA), au motif notamment que "cette surface constitue une exploitation disposant d'un corps de ferme..." et

A EXPLOITER LES CIRCUITS N.S 3 ET 4 ET LES SIEURS B... ET D... A EXPLOITER LE CIRCUIT N. 6, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR ROYER A... Z... Y...

François X... à exploiter 12 hectares 31 ares 80 centiares sis à Juvigny et Saint-Pierre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Marne en date du 20 juillet 1992 ; Vu les autres

DE RADIO FINANCE à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Compiègne.

: Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exploitation des consorts X... comprend un troupeau d'une quarantaine de vaches laitières ; que, du fait des conditions particulières de cette exploitation

en commun avec son époux des terres agricoles, à compter du 1er janvier 1981, elle a exploité à titre individuel et de manière indépendante 78 hectares ; que l'adjonction à cette exploitation de 13 hectares