tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant que par un arrêté en date du 6 janvier 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le PREFET DE

du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, l'ordonnance en date du 20 janvier 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du conseil national de l'Ordre national des médecins, en date du 6 juin 1995 rejetant sa demande en annulation d'une décision du conseil départemental

qui a fait l'objet le 12 mai 1998 d'un refus de délivrance de titre de séjour qui lui a été notifié le 17 mai 1998, s'est maintenue dans ces conditions sur le territoire français et entrait donc, à la date

"; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, soit le 13 mai 2002, M.

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 2 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision, en date

COGEDIM, dont le siège est 153, rue de la Pompe à Paris (75116), venant aux droits de la Société Ric Investissement Immobilier ; la SOCIETE COGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

transmission d'informations issues de ce traitement, publié le 25 juillet 2016 au Bulletin officiel n° 2016/2 bis fascicule spécial du ministère des affaires sociales et de la santé, en tant qu'il distingue

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

2017 portant création de la métropole dénommée " Metz Métropole " et l'arrêté du préfet de la Moselle n° 2001-DRCL/1-042 du 31 octobre 2001 fixant la liste des communes incluses dans le périmètre du district

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

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conjointement par plusieurs requérants contre plusieurs décisions est subordonnée à la condition que la solution du litige ne nécessite pas un examen distinct de la situation individuelle de chacun des