X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le

A...a formé un recours contre cette mesure devant le conseil régional des Pays de la Loire qui l'a rejeté par une décision du 1er décembre 2016 ; que par la décision du 1er février 2017 dont le conseil

10 mars 1975 du ministre du commerce et de l'artisanat rejetant le recours dirigé contre cette décision ; 2° l'annulation de ces décisions ; Considérant ...

unilatérales ; Considérant que la décision qui accorde une autorisation d'usage de fréquences ne présente pas le caractère d'une décision défavorable au sens des dispositions de la loi du 11 juillet

X... dans le corps des professeurs certifiés ; qu'en exécution de cette décision, le ministre était tenu non de titulariser M.

A..., annulé la décision du 14 avril 2017 et le rejet, par le ministre, du recours formé par M. A... contre cette décision. 2.

; que, par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 4 juin 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a

Y... de ses demandes en annulation et à fin de sursis à exécution de la décision en date du 23 décembre 1983 du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var accordant un permis de construire à la société

sieur X... demeurant à Casablanca, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision

statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision du 26 mai 2003.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.

.* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION D'UNE COMMISSION.

sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 11 août 1986 rejetant sa demande de permis de construire modificatif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Y... a intérêt à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du certificat de conformité :

ALI X... a formé le 2 février 1983 un recours gracieux contre la décision du 17 janvier 1983, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet de ce recours

novembre 1985 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, constitue un acte préparatoire non susceptible de recours pour excès de pouvoir et qu'il résulte de la décision

Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'ouvrir une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... son épouse, survenu le

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1979 FIXANT POUR LA DETERMINATION