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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664979
29 décembre 1978
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007345
19 octobre 2007
il avait été donné acte par l'ordonnance susmentionnée du 19 décembre 2001 ; Considérant que si, en principe, un désistement d'office, comme tout désistement dont le juge
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689729
19 décembre 1986
X... sous le régime de la convention, non seulement des nouveaux manquements commis par l'intéressé postérieurement à la mise en garde dont il avait été l'objet le 21 février 1978, mais également des faits
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640803
16 décembre 2015
la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021764736
12 janvier 2010
l'absence de valeur probante des actes d'état civil produits ; que la décision contestée n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, en premier lieu, suite aux vérifications
8 SS
CETAT:CETATEXT000007881658
22 mai 1995
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1992 et 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BOURGAIN ET FILS, dont le siège
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008011435
7 juin 1999
décembre 1993 devait être regardée comme un appel dirigé contre l'ordonnance du 27 juillet 1993 par laquelle le président de la 4ème section de ce tribunal avait donné acte du désistement de l'instance
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682816
7 mars 2018
au ministre de l'intérieur de l'informer de l'existence ou non de données le concernant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330514
25 mai 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2010, présentée pour la société par actions simplifiée THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est situé 19, rue Alphonse
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467373.20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis
6 SS
CETAT:CETATEXT000008101094
29 avril 2002
administrative qui lui aurait refusé ce versement ; que s'il demande, en second lieu, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il envisage de former un recours administratif, puis contentieux, afin d'obtenir
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire
CETAT:CETATEXT000021996060
19 mars 2010
; Considérant que, lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839003
21 mai 2008
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE
Gironde a porté plaintec/Mme B
ECLI:FR:CECHS:2023:467377.20231013
13 octobre 2023
Par une décision du 30 avril 2021, cette section a notamment infligé à Mme B la sanction de l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant deux ans, dont un an non assorti
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007967963
30 décembre 1998
de justice dont peuvent être l'objet les jeunes figurant dans les traitements automatisés et, d'autre part, les données nominatives recueillies dans ces traitements ; qu'ils ont seulement pour objet,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690196
11 octobre 1985
administratif de Rennes a rejeté les conclusions dont s'agit ; En ce qui concerne les conclusions dirigées par la compagnie générale de construction téléphonique contre la décision du centre hospitalier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040987
20 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION, dont le
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
à caractère personnel stipule que ces données sont : " (...) c) adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées " ; qu'aux termes, enfin, de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036864443
7 octobre 2015
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la requête, en tant qu'elle est présentée par les autres requérants : 2.
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