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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664979

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007345

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

il avait été donné acte par l'ordonnance susmentionnée du 19 décembre 2001 ; Considérant que si, en principe, un désistement d'office, comme tout désistement dont le juge

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... sous le régime de la convention, non seulement des nouveaux manquements commis par l'intéressé postérieurement à la mise en garde dont il avait été l'objet le 21 février 1978, mais également des faits

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640803

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764736

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

l'absence de valeur probante des actes d'état civil produits ; que la décision contestée n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, en premier lieu, suite aux vérifications

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881658

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1992 et 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BOURGAIN ET FILS, dont le siège

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011435

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

décembre 1993 devait être regardée comme un appel dirigé contre l'ordonnance du 27 juillet 1993 par laquelle le président de la 4ème section de ce tribunal avait donné acte du désistement de l'instance

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682816

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

au ministre de l'intérieur de l'informer de l'existence ou non de données le concernant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330514

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2010, présentée pour la société par actions simplifiée THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est situé 19, rue Alphonse

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467373.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008101094

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

administrative qui lui aurait refusé ce versement ; que s'il demande, en second lieu, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il envisage de former un recours administratif, puis contentieux, afin d'obtenir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996060

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

; Considérant que, lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839003

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Gironde a porté plaintec/Mme B

ECLI:FR:CECHS:2023:467377.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par une décision du 30 avril 2021, cette section a notamment infligé à Mme B la sanction de l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant deux ans, dont un an non assorti

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967963

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

de justice dont peuvent être l'objet les jeunes figurant dans les traitements automatisés et, d'autre part, les données nominatives recueillies dans ces traitements ; qu'ils ont seulement pour objet,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690196

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

administratif de Rennes a rejeté les conclusions dont s'agit ; En ce qui concerne les conclusions dirigées par la compagnie générale de construction téléphonique contre la décision du centre hospitalier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040987

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION, dont le

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

à caractère personnel stipule que ces données sont : " (...) c) adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées " ; qu'aux termes, enfin, de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036864443

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la requête, en tant qu'elle est présentée par les autres requérants : 2.

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