; qu'en vertu de l'article L. 199 du même code sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application

sont également seuls compétents pour connaître des conclusions relatives à l'octroi d'indemnités en réparation du préjudice découlant éventuellement de la décision de refus ; qu'ainsi, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 suspendant son permis de conduire, la décision verbale de lui retirer à nouveau ce permis et la décision

Par un jugement n° 1500515 du 14 avril 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole à cette même convention ; qu'il y a urgence, compte tenu de l'ancienneté des décisions

rédaction en vigueur à la date du 2 juin 2004 : " Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions

B...tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la copie d'une décision référencée 48 portant retrait de deux points sur

soutiennent la démarche de la requérante tendant à la venue des deux enfants en France ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le motif, sur lequel repose le refus litigieux, selon lequel une décision

par eux pour la période comprise entre le 25 juin 1990 et le 1er novembre 1992 du fait du refus persistant de l'Etat de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion, en application d'une décision

conjointement, au moment du déplacement et du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.// Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision

verser la somme de 4 679,95 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que l'article 7 précité dispose que "tout acte ou décision

A LA SUITE DESQUELLES ELLE A ETE MISE, PAR DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE LE 11 OCTOBRE 1969, EN LIQUIDATION DE BIENS; QUE, TOUTEFOIS, CETTE CIRCONSTANCE NE LEUR PERMET PAS DAVANTAGE DE REMETTRE EN CAUSE

sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955." ; qu'aux termes de l'article 7 dudit décret du 4 janvier 1955 : "Tout acte ou décision

administrative à grouper, coordonner et codifier, pour les soumettre ensuite à l'approbation du département, les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions

appartenait de déterminer toutes les mesures propres à assurer le respect des objectifs de la directive du 2 avril 1979, pouvait légalement prévoir la suspension, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ".

, services et établissements d'accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse, frais de justice pénale et administrative ; (...) ".

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

rédaction en vigueur à la date du 2 juin 2004 : " Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions