dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, les dispositions contestées s'appliqueront au scrutin prévu le 28 uin 2020 et, en second lieu, le maintien de

sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, les conditions de prescription d'une action des ayants droits de l'assuré pour le paiement d'un capital et les conditions de prescription de

d'une durée de trois mois de présence sur le territoire français les nationaux ivoiriens doivent être en possession d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises ; qu'il ressort des pièces

de trois mois./ Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités

globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive

, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. () ".

du décret du 13 septembre 1949 modifié susvisé, "les stagiaires peuvent être licenciés ... pour insuffisance professionnelle notoire lorsqu'ils sont en service depuis un temps égal à la moitié de la durée

Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE LE MIRADOR ; Considérant que la SOCIETE LE MIRADOR recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée

administrative, outre les intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, et les intérêts à verser en application de l'article 1154 du code civil ; 2°) de mettre à la

dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

conventions internationales" ; que, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà