X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle

effectivement à leur disposition le même jour, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, ainsi qu'en atteste l'accusé de mise à disposition établi par l'application.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 08706758/4 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme

à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les pièces concernées soient mises à sa disposition, cette obligation ne porte que sur les renseignements qu'elle a effectivement

d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 7 mai 2001 par le juge au tribunal d'instruction n° 6 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'appartenance à un groupe terroriste

La société Airporc a porté le litige devant le tribunal administratif de Grenoble par une demande transmise, par ordonnance du 6 avril 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu la procédure suivante : La société Banque Delubac et Cie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle

présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX , dont le siège est ... héréditaire Albert, ... (98007), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX demande

Porte d'Italie à Paris cedex 13 (75648) ; la SOCIETE PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille

fondamentales ; Vu la décision dont la suspension est demandée, ensemble l'accusé de réception du recours dont elle a fait l'objet devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement dès réception de ce récépissé ; il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités ; qu'en vertu de son article 25 : I. - Sont mis en oeuvre après autorisation

leur verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue Le Jour se lève à Boulogne-Billancourt cedex (92651) ; la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA demande

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 31 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération CGT Santé - Action sociale demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOUVIGNY, dont le siège est 3, rue du Moulin de la Planche à Magny-en-Vexin (95420), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOUVIGNY demande

A a été mis à même de les discuter avant que la décision ne soit prise ; que, par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par M.

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la