rejeté sa requête visant à l'annulation de la délibération n° 91-505 du conseil municipal de la commune de Montluçon en date du 15 juillet 1991, par laquelle cette dernière établit une tarification différenciée

; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3-c) du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles ; 2°) de

Ils demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande. Sur l'intervention : 2.

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 3 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé contre

Le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande. 4.

3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Par un jugement n° 1402734 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

à elle seule, un traitement différent de la demande sans porter atteinte au principe d'égalité ; qu'au surplus, des circonstances particulières tenant à la petite taille des juridictions de Nouvelle-Calédonie

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux

d'annulation de la décision de la CNRACL rejetant sa demande de prise en compte de la bonification, mais a rejeté ses demandes d'annulation de son brevet de pension, de l'état signalétique et des services

Par un jugement n° 1504527 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

internes, à l'exclusion des opérations intéressant des sociétés d'Etats membres différents, lesquelles entrent seules dans le champ de la directive qu'il invoque.

Conseil d'Etat, le 20 mars 1975 et le 5 janvier 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

J demande au Conseil d'Etat d'annuler ces opérations électorales. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par un jugement no 1502122 du 2 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

En dernier lieu, Mme A devant être regardée comme demandant l'annulation partielle de la décision contestée, la fin de non-recevoir tirée de ce que Mme A formulerait à titre principal des conclusions à