enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Darty et fils, dont le siège est 129, avenue Galliéni à Bondy (93140) ; la société demande

Vu la procédure suivante : La SARL Super Coiffeur a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration

A demande au tribunal 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel portant nomination de Mme Amena Bibi B, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre

L'Association française de lutte antirhumatismale demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois arrêtés.

SANEF SA et autres ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........

Le silence gardé par le ministre pendant plus de trente-six mois sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. / La décision délivrant le titre minier

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au juge des référés du Conseil

Cette société a également déposé, le 23 octobre 2013, une demande d'autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement portant sur

requête enregistrée le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ANALYSER, dont le siège est 23 quai de Bourbon à Paris (75004) ; l'ASSOCIATION ANALYSER demande

déposer un dossier de demande d'un équipement commercial devant la commission départementale d'aménagement commercial.

DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE (AUDACE), dont le siège est 7, avenue Niel à Paris (75017) ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE demande

Vu 1°), sous le n° 194296, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, présentée pour Mme Hak Ja Han X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1)

Considérant que la demande d'autorisation faisait état d'une durée maximale d'entreposage ; que le décret attaqué vise " la demande présentée le 29 septembre 2005 par Electricité de France et le dossier

La SEBDO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle la CNIL a rejeté sa demande d'autorisation. 4.

expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.

expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.

mémoire en réplique, enregistrés les 24 août 2015, 24 novembre 2015 et 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) demande

présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "AVIGNON TRANSPARENCE", dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Par un jugement n° 1400559 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.