1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation ; 2°) de condamner

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 1992 prononçant son exclusion pour une durée d'un

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation ; 2°) de condamner

jugement °n 27 699 du 18 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a déclaré fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes d'Alberville et relative

A est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit à sa demande de décharge des impositions litigieuses ; Sur les rappels de cotisation sociale

X... a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 50 000 F à compter du 9 janvier 1996, date de réception de sa demande d'indemnité par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Sur les intérêts

de la défense des intéressés ; qu'ainsi le syndicat requérant a un intérêt suffisant pour agir contre la circulaire en question ; Sur l'intérêt pour agir du sieur X... : Considérant que le sieur

; qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : ...les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

au département des Hauts-de-Seine et à la ville de Paris de lui rembourser le montant des frais qu'elle a engagés, augmentés des intérêts y afférents ; qu'elle fondait sa demande de remboursement sur

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2000 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de sa propriété dans les communes de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du Président de la République en date du 10 novembre

du 24 mars 1987 en tant qu'il fixe le taux d'invalidité de Mme X... à 63,15 % et reconnaît droit à l'intéressée à une pension égale à 50 % de ses émoluments de base ; 2°) de rejeter la demande présentée

3 et 8 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION, dont le siège est Le Diamant A 14 rue de la République à Puteaux (92800) par laquelle l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION demande

modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

procédure d'affectation, ne pouvait introduire une rupture d'égalité entre les agents issus du concours interne et ceux issus du concours externe au regard de la procédure, distincte, relative aux mutations

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée

des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et sont contraires à l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, sont propres à créer des doutes sérieux

au taux légal à compter du 24 décembre 2002 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; elle soutient que sa qualité de fournisseur