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2 601 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955640

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

de l'espèce, de rejeter la modification demandée par l'Association requérante ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que l ASSOCIATION POUR L'INFORMATION DU PAYS DE FOUGERES n est pas fondée à demander

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640734

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux tendant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550312

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256837

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008173631

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481597

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

a rejeté la demande dont il était saisi ; que le centre hospitalier du Mans n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû rejeter cette demande comme irrecevable ; Sur la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244319

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

comme une « requête en référé suspension », elle doit cependant être regardée comme une demande fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 521-3, tendant à ce que le juge des référés enjoigne

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936124

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815751

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

le courrier du 18 mai 2011 du CNRS ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté leur demande du 20 avril 2011, rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions et rejeté

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867769

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

tendant à l'annulation des décisions des 4 et 23 septembre 1997 demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par un jugement du 10 mars 2023, contre lequel Mme E et autres se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande, considérant, d'une part, que le recours contre le permis

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232439

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

de l'Etat la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers, ont

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759056

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par un jugement n° 1412114 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759084

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par un jugement n° 1307845 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759085

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par un jugement n° 1309288 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853367

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623839

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

chargé du budget se borne à demander le rejet de cette requête, sans remettre en cause la réduction d'imposition accordée par ce second jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621324

Admin. suprême

23 novembre 1987

23 novembre 1987

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626522

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

le surplus de sa demande ainsi que ses conclusions présentées devant la cour ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

Source officielle

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