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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007955640
19 janvier 1998
de l'espèce, de rejeter la modification demandée par l'Association requérante ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que l ASSOCIATION POUR L'INFORMATION DU PAYS DE FOUGERES n est pas fondée à demander
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640734
15 décembre 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux tendant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256837
28 décembre 2005
de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008173631
20 octobre 2004
. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481597
30 mars 2009
a rejeté la demande dont il était saisi ; que le centre hospitalier du Mans n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû rejeter cette demande comme irrecevable ; Sur la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244319
30 mars 2006
comme une « requête en référé suspension », elle doit cependant être regardée comme une demande fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 521-3, tendant à ce que le juge des référés enjoigne
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936124
31 juillet 2009
tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815751
24 juillet 2019
le courrier du 18 mai 2011 du CNRS ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté leur demande du 20 avril 2011, rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions et rejeté
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867769
15 octobre 2007
tendant à l'annulation des décisions des 4 et 23 septembre 1997 demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909
9 septembre 2024
Par un jugement du 10 mars 2023, contre lequel Mme E et autres se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande, considérant, d'une part, que le recours contre le permis
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232439
5 janvier 2005
de l'Etat la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers, ont
CETAT:CETATEXT000038759056
10 juillet 2019
Par un jugement n° 1412114 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000038759084
Par un jugement n° 1307845 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000038759085
Par un jugement n° 1309288 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000023853367
6 avril 2011
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623839
4 novembre 1988
chargé du budget se borne à demander le rejet de cette requête, sans remettre en cause la réduction d'imposition accordée par ce second jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621324
23 novembre 1987
à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels
CETAT:CETATEXT000007626522
3 février 1988
Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
le surplus de sa demande ainsi que ses conclusions présentées devant la cour ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une
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