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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633246

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926601

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

376 m2 leur appartenant sur le territoire de la commune de Bois-d'Arcy, M. et Mme Z... ont obtenu, le 4 mars 1991, le permis attaqué qui les autorise à construire 3 immeubles collectifs sur la partie non

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035025

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

de qualification, sont examinées par la section compétente du conseil national des universités qui apprécie la qualification par rapport aux différentes missions des enseignants-chercheurs, telles qu'elles

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005164

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel (...). L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856812

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

favorable à la communication des " documents relatifs aux taux moyens de primes versées à une catégorie de personnel ou au montant global des primes reçues par cette même catégorie, sans indication du nom

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630278

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X..., qui exploite une entreprise individuelle de vente en gros et au détail de fruits et légumes, a déduit de ses bénéfices industriels et commerciaux de l'exercice 1976 la somme de 33.429 F regardée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007138

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

du ministre tous les actes individuels ou réglementaires ressortissant à ses attributions à l'exception des décrets, était compétent pour prendre la décision litigieuse demandant à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653711

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DEFINITIF DE L'ARTICLE ATTAQUE EST SUR UN POINT PARTICULIER, DIFFERENT DE CELUI SOUMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, N'EST PAS DE NATURE A

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

code de l'aviation civile et relatif aux aéro-clubs ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au titre des frais exposés et non

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774298

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret en date du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnes non

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

a été pris le décret attaqué, méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 34 en ce qu'il créerait une possibilité de discrimination entre les producteurs, selon que leur exploitation est ou non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449496.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

U G et Mme J F un permis de construire une maison individuelle et une piscine. Par un jugement n° 1905421 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036500663

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706036

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Considérant que les notes attribuées aux candidats à l'occasion de chaque épreuve d'un concours constituent au sens des dispositions précitées, des documents de caractère nominatif, concernant individuellement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619936

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise individuelle de boucherie-épicerie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619937

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise individuelle de boucherie-épicerie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007907672

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que si l'article 24 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié prévoit que "les candidatures non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007913824

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que les décrets attaqués concernent des catégories de salariés qui sont placés dans une situation différente

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888942

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

premier lieu, qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007892363

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle

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