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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633246
18 décembre 1992
l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926601
4 juillet 1997
376 m2 leur appartenant sur le territoire de la commune de Bois-d'Arcy, M. et Mme Z... ont obtenu, le 4 mars 1991, le permis attaqué qui les autorise à construire 3 immeubles collectifs sur la partie non
4 SS
CETAT:CETATEXT000008035025
6 juin 2001
de qualification, sont examinées par la section compétente du conseil national des universités qui apprécie la qualification par rapport aux différentes missions des enseignants-chercheurs, telles qu'elles
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005164
10 janvier 2007
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel (...). L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856812
28 décembre 2012
favorable à la communication des " documents relatifs aux taux moyens de primes versées à une catégorie de personnel ou au montant global des primes reçues par cette même catégorie, sans indication du nom
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630278
26 juillet 1991
X..., qui exploite une entreprise individuelle de vente en gros et au détail de fruits et légumes, a déduit de ses bénéfices industriels et commerciaux de l'exercice 1976 la somme de 33.429 F regardée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007138
26 septembre 2007
du ministre tous les actes individuels ou réglementaires ressortissant à ses attributions à l'exception des décrets, était compétent pour prendre la décision litigieuse demandant à M.
CETAT:CETATEXT000007653711
3 novembre 1976
D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DEFINITIF DE L'ARTICLE ATTAQUE EST SUR UN POINT PARTICULIER, DIFFERENT DE CELUI SOUMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, N'EST PAS DE NATURE A
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017884
19 mars 2001
code de l'aviation civile et relatif aux aéro-clubs ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au titre des frais exposés et non
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007774298
17 octobre 1990
domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret en date du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnes non
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008018920
11 juillet 2001
a été pris le décret attaqué, méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 34 en ce qu'il créerait une possibilité de discrimination entre les producteurs, selon que leur exploitation est ou non
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449496.20220131
31 janvier 2022
U G et Mme J F un permis de construire une maison individuelle et une piscine. Par un jugement n° 1905421 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500663
16 janvier 2018
ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé
CETAT:CETATEXT000007706036
20 janvier 1988
Considérant que les notes attribuées aux candidats à l'occasion de chaque épreuve d'un concours constituent au sens des dispositions précitées, des documents de caractère nominatif, concernant individuellement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619936
21 mars 1986
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de l'entreprise individuelle de boucherie-épicerie
CETAT:CETATEXT000007619937
CETAT:CETATEXT000007907672
21 juin 1995
des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que si l'article 24 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié prévoit que "les candidatures non
1 SS
CETAT:CETATEXT000007913824
31 juillet 1996
l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que les décrets attaqués concernent des catégories de salariés qui sont placés dans une situation différente
10 SS
CETAT:CETATEXT000007888942
19 janvier 1996
premier lieu, qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles
3 SS
CETAT:CETATEXT000007892363
12 juillet 1995
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux
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