Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dénommée JC Associés, dont M.

une partie sortait de cet établissement sous l'emprise de l'alcool, alors même que des troubles similaires avaient déjà donné lieu à un avertissement du haut-commissaire adressé le 20 juin 2018 aux dirigeants

, dès lors que, dans ces deux derniers cas, le créancier de la somme est un dirigeant de la société qui a déterminé la décision d'inscrire la somme qui lui est due dans les comptes de la société et que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JOSIAN Y..., société anonyme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SANTECLAIR, dont le siège social

X..., actionnaire de la société Béghin-Say, fait appel du jugement qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1989 par laquelle le président de la commission des opérations de bourse

." ; Considérant que par lettre en date du 29 août 1978, la société Gutenberg Paris Nord, sous la signature de son président-directeur général a explicitement désigné M.

recours à l'une ou l'autre de ces deux options, si elle créée une différence d'imposition entre redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle exerçant leur activité dans le cadre de sociétés

l'édition, l'impression, la transformation et le façonnage de tous papiers et matières plastiques, a exercé une activité effective ; que les dirigeants de ladite société se sont abstenus d'informer l'administration

75010), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ACTION CONDUITE PREVENTION SECURITE, dont le siège social est situé 14 rue des Trois Territoires, à Vincennes (94300), représentée par ses

encontre soient levées, et, d'autre part, la décision par laquelle la commission a implicitement rejeté le recours gracieux introduit contre la décision du 10 mars 1999 adressant un avertissement aux dirigeants

A...était le dirigeant ; que la société se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 % ; les dirigeants sociaux mentionnés à l'article

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MAVDAL, dont le siège social est route du Chapitre à Mende (48000), représentée par

B.P. 136 au Pontet (84962) cedex, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994

BP 136 au Pontet (84962) cedex, représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par

entre lui et le principal dirigeant de la societe ; que, d'autre part, apres avoir constate que les bases d'imposition contestees ont ete etablies conformement a l'avis de la commission departementale

X..., domicilié en cette qualité au siège social de la société, ... ; la SOCIETE ANONYME JEAN LEMOSSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 novembre

avait consenti à sa société ; qu'à la suite du dépôt de bilan de la société Protherba en décembre 1981 et de l'appel, par la banque, de la caution garantissant le remboursement de la dette de la société

état auprès du directeur départemental des nouveaux développements du plan social ; Sur le moyen tiré de l'existence d'un groupe : Considérant que si la société "ateliers et chantiers de la Manche" avait