ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Par un jugement n° 17/06350 du 20 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur ces questions.

sont dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; que le syndicat national des pédiatres français critique cette décision en tant qu'elle établit une distinction

dispositions de l'article 4 sont manifestement illégales en ce qu'elles permettent au président d'une juridiction de décider discrétionnairement que la juridiction statue à juge unique en première instance

Aux termes de 1'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

société a été assujettie, respectivement, au titre de chacune des années 1972, 1974, 1975 et 1976, et au titre de l'année 1976, et pour autant que les dégrèvements partiels prononcés d'office en cours d'instance

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce qu'en jugeant que le contribuable n'était pas en droit de procéder à cette compensation, la cour aurait opéré une distinction

Etats membres fassent une application sélective du taux réduit et soumettent un même produit ou une même prestation de services à des taux différents de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que cette distinction

de l'instruction que l'administration a rejeté la comptabilité après avoir constaté l'absence de bandes de caisse, de document permettant de justifier la consistance exacte de ses recettes et de distinction

protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs à la liberté d'expression et à la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention sans distinction

secteur des communications électroniques et ne comportent aucun élément de motivation qui justifierait que l'autorité de régulation suive une orientation différente par rapport aux projets soumis aux instances

doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente convention doit être assurée, sans distinction

qu'elle ne peut toutefois se plaindre de ce que le mémoire de l'une des parties ne lui a pas été communiqué, dès lors que son intervention n'a pas pour effet de lui donner la qualité de partie à l'instance

. / La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus. / Toutefois, l'établissement

demande tendant à ce que, d'une part, soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane de cet établissement des menus composés de viandes " halal " et, d'autre part, soit instauré