Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre une décision implicite d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ; Considérant que la demande

de refus d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile : Considérant qu'en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision

Sur les rejets implicites de la demande de modification de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 : 4.

1999 fixant le pays de destination et ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ainsi que l'arrêté implicite

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Assurance maladie des travailleurs non salariés - Article 19 de la loi du 12 juillet 1966 modifié

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité. | 68-03-06,RJ1

Requête du syndicat national des professeurs de judo et disciplines associées tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée par le président de l'université de Bordeaux I à sa demande du 29 mai 1986 qui tendait au versement de la rémunération correspondant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de

. ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant

A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

d'appel de Paris : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la régularisation de ses droits

aux besoins médicaux reconnus dans la région ou à des considération d'économie médicale ; Considérant par ailleurs que les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive

ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites

qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, a décidé, par application des dispositions

les règles différentes fixées antérieurement. | 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION.

) ; Considérant qu'il est constant qu'aucun arrêté interministériel pris en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 n'a rendu applicable les dispositions de ce