Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat les 23 février et 25 mai 2009, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont

n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 3 et 4 avril 2024, présentées par M.

A...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2016, présentée par M. A...; 1.

A...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2016, présentée par M. A...; 1.

B...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2016, présentée par M.B... ; 1.

B...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2016, présentée par M. B...; 1.

B...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2016, présentée par M. B...; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; -

6 de la même directive, dans sa rédaction issue de la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003, dispose que : " 2.

En troisième lieu, en vertu du II de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, et par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions

A G ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur-adjoint des hôpitaux de Luchon a indiqué que les agents exerçant

) ; qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

; qu'en application du III de l'article 163 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il y a lieu d'écarter ces dispositions pour statuer sur le montant des droits de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mars 2023 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Selectinvest 1 conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au