.) / L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, il vise : / - soit

familiale ; qu'un risque existait d'ailleurs d'un détournement de l'objet du visa car il est peu vraisemblable que la jeune femme regagne le Maroc après avoir reçu des soins en France, comme s'y est engagé

la perception par l'INSEE de la redevance dont les tarifs sont contestés, pourrait lui permettre de réaliser, seraient, au niveau où ces tarifs ont été fixés par l'arrêté attaqué, manifestement disproportionnés

B... était illégale en raison, d'une part, du défaut de communication à l'intéressé du rapport disciplinaire le concernant, et, d'autre part de la disproportion de la sanction avec les fautes commises,

qu'elle a " 2° (...) pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ", qu'elle est " 3° (...) compatible avec les engagements

176 de cette même loi organique : " Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements

X soutient qu'il a été menacé en Algérie par des groupes islamistes en raison de son engagement dans la vie politique et associative et parce qu'il était chanteur de raï, l'intéressé, dont la demande d'admission

d'abroger le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées

DISTINCTE DE CELLE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE L'INTERESSE L'A D'AILLEURS

des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions précaires du séjour de Mme Y... en France, du fait que son mari pourra engager

A exerce la profession de chauffeur de taxi, le total de son revenu mensuel ne représente qu'une somme comprise entre 375 et 425 euros ; que, si son oncle s'est engagé à l'héberger durant son séjour, M

frais d'un séjour en France justifie le refus de délivrance du visa sollicité ; que de surcroît, tant que le mariage n'a pas été célébré, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte disproportionnée

A dispose d'un salaire mensuel d'un montant d'environ 180 euros ; qu'il n'a produit aucune attestation d'accueil ni aucun engagement de prise en charge de la part d'un membre de sa famille ; que, par suite

à des fins d'établissement, de l'objet du visa ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme A ne disposait d'aucune ressource personnelle, en revanche, sa petite-fille, qui s'était engagée

d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant le premier de ces motifs, eu égard au fait que Mlle A est sans ressources, que la tante de l'intéressée, Mme Malika B, qui s'est engagée

entachée d'un défaut de motivation et, par suite, à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

que pour le retour dans le pays d'origine (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse C et Mme D, sa soeur, qui s'est engagée

2004/38/CE ; Considérant que Mme B ne justifie pas de ressources personnelles, hormis le versement d'une somme de 1 100 euros en 2007 par celui de ses fils résidant en France ; que si ce dernier s'est engagé

requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que la circonstance que Mlle X... ait pris l'engagement

contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y statuer par une même décision ; Considérant que l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié susvisé dispose que "sous réserve des engagements