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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771196
25 juillet 2013
cette proposition irrégulière au motif qu'elle prévoyait une rémunération et un niveau de responsabilité notablement inférieurs à ceux dont l'intéressé jouissait précédemment ; 2.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174402
16 février 2004
vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551977
4 juin 2019
La société Clinique de l'Alliance a alors demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'expiration des
CETAT:CETATEXT000038551978
La société Pôle Santé Léonard-de-Vinci a alors demandé au tribunal administratif d'Orléans le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue des périodes
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706
6 juillet 2022
Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465022.20220705
5 juillet 2022
publique, selon lequel : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ", et d'autre part du principe, fixé à l'article R. 4127- 5 du même code, selon lequel : " Le médecin ne
CETAT:CETATEXT000018005203
24 janvier 2007
et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés..... » ; qu'aux
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259735
13 février 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARDEO, dont le siège est 4,
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214
14 décembre 2021
ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : / () 12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131935
3 février 2003
A L'HOPITAL, dont le siège social est situé à l'Académie nationale de chirurgie, "Les Cordeliers", 6, avenue Adrien Hébrard à Paris (75016) représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT
ECLI:FR:CECHS:2021:449844.20211119
19 novembre 2021
3 du code rural et de la pêche maritime : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007713484
14 octobre 1983
législatives et réglementaires qui régissent la profession, étudie les problèmes qui s'y rapportent et est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession, doit
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557927
23 novembre 2020
-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : (...) / 2° De sociétés d'exercice libéral ; /(...). / Cet
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007715455
8 février 1984
, DE CHIRURGIE DENTAIRE OU DE PHARMACIE, DES LORS QUE TOUS LES BACCALAUREATS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, QU'ILS SOIENT A DOMINANTE LITTERAIRE OU A DOMINANTE SCIENTIFIQUE, DONNENT, AU MEME TITRE,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081270
27 juin 2008
Vu 1°), sous le n° 306813, la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège
CETAT:CETATEXT000008042848
15 décembre 2000
X..., demeurant ... (59800) et le SYNDICAT DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est Hôtel-Dieu à Paris Cedex 04 (75181) qui demandaient au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
Le moyen tiré de ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée doit donc être écarté. 8.
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