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402 résultats pour « docteurs en médecine ou en chirurgie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771196

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

cette proposition irrégulière au motif qu'elle prévoyait une rémunération et un niveau de responsabilité notablement inférieurs à ceux dont l'intéressé jouissait précédemment ; 2.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174402

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551977

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

La société Clinique de l'Alliance a alors demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'expiration des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551978

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

La société Pôle Santé Léonard-de-Vinci a alors demandé au tribunal administratif d'Orléans le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue des périodes

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465022.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

publique, selon lequel : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ", et d'autre part du principe, fixé à l'article R. 4127- 5 du même code, selon lequel : " Le médecin ne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005203

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés..... » ; qu'aux

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259735

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARDEO, dont le siège est 4,

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436882.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : / () 12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

A L'HOPITAL, dont le siège social est situé à l'Académie nationale de chirurgie, "Les Cordeliers", 6, avenue Adrien Hébrard à Paris (75016) représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449844.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

3 du code rural et de la pêche maritime : " Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007713484

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

législatives et réglementaires qui régissent la profession, étudie les problèmes qui s'y rapportent et est habilité à prendre toutes mesures de nature à servir les intérêts moraux de la profession, doit

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557927

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre : (...) / 2° De sociétés d'exercice libéral ; /(...). / Cet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715455

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

, DE CHIRURGIE DENTAIRE OU DE PHARMACIE, DES LORS QUE TOUS LES BACCALAUREATS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, QU'ILS SOIENT A DOMINANTE LITTERAIRE OU A DOMINANTE SCIENTIFIQUE, DONNENT, AU MEME TITRE,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081270

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Vu 1°), sous le n° 306813, la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, dont le siège

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042848

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

X..., demeurant ... (59800) et le SYNDICAT DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, dont le siège est Hôtel-Dieu à Paris Cedex 04 (75181) qui demandaient au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Le moyen tiré de ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée doit donc être écarté. 8.

Source officielle

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