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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657055
19 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419332
2 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619708
27 février 1984
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611966
10 avril 1974
FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE EMET AINSI, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL, UNE PRETENTION NOUVELLE LAQUELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES QU'ELLE AVAIT
Section
CETAT:CETATEXT000039456987
6 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2017-3987 du 5 janvier 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme B...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
Vu la procédure suivante : M. B...
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842832
11 avril 2014
E...; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale était irrégulièrement présidée doit être écarté ; En ce qui concerne la procédure consultative : 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590155
3 octobre 2008
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu enregistrées les 5 et 26 septembre 2008, les notes en délibéré, présentées pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS S.A ; Vu enregistrée le 19 septembre 2008, la
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492631.20250520
20 mai 2025
Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Bleuets " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
Sur les autres moyens : 6.En premier lieu, aux termes de l'article 10 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 2.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
Par six requêtes distinctes, Mme F et MM.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710
10 juillet 2025
Selon le point 3 de ce même article, les suspects et les personnes poursuivies ainsi que les autres personnes concernées par les procédures du Parquet européen jouissent de tous les droits procéduraux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
La société Microport CRM France et autre demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 20 mars et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
, du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise Actions EDF et autres et le syndicat CFE-CGC Energies Tricastin Provence et autres, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411850
28 décembre 2017
D'autre part, la décision par laquelle la CARPIMKO a décidé d'appeler auprès de ses affiliés la cotisation d'ajustement prévue par l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
A et autres ; Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2011, présenté pour M.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184643
17 décembre 2003
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 28 novembre 2003 par M.
CETAT:CETATEXT000007619431
28 mai 1984
D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET SAISI
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429218
3 septembre 2008
de construire ; Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté certaines de ces demandes par un jugement en date du 6 février 2001 et a fait droit, par trois autres jugements en date
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