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453 résultats pour « double procédure distincte l'une de l'autre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657055

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419332

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE EMET AINSI, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL, UNE PRETENTION NOUVELLE LAQUELLE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES QU'ELLE AVAIT

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2017-3987 du 5 janvier 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme B...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Vu la procédure suivante : M. B...

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842832

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

E...; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale était irrégulièrement présidée doit être écarté ; En ce qui concerne la procédure consultative : 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590155

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu enregistrées les 5 et 26 septembre 2008, les notes en délibéré, présentées pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS S.A ; Vu enregistrée le 19 septembre 2008, la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492631.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Bleuets " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur les autres moyens : 6.En premier lieu, aux termes de l'article 10 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 2.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Par six requêtes distinctes, Mme F et MM.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon le point 3 de ce même article, les suspects et les personnes poursuivies ainsi que les autres personnes concernées par les procédures du Parquet européen jouissent de tous les droits procéduraux

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

La société Microport CRM France et autre demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 20 mars et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

, du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise Actions EDF et autres et le syndicat CFE-CGC Energies Tricastin Provence et autres, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

D'autre part, la décision par laquelle la CARPIMKO a décidé d'appeler auprès de ses affiliés la cotisation d'ajustement prévue par l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250600

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

A et autres ; Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2011, présenté pour M.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184643

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 28 novembre 2003 par M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET SAISI

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429218

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

de construire ; Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté certaines de ces demandes par un jugement en date du 6 février 2001 et a fait droit, par trois autres jugements en date

Source officielle

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