RESPONSABILITE LIMITEE X ETAIENT TERMINEES LE 15 AVRIL 1971, SOIT AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ; QU'AINSI CE SONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES H PRECITE QUI ETAIENT APPLICABLES

août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ediprint demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit

, n'était pas confirmative de celle du 14 mai 1971 ; que les droits à pension de réversion de Mme A doivent être examinés, non pas au regard du droit applicable au 3 juillet 1962, date d'effet de la loi

Café Grand'Mère, aux droits de laquelle vient la S.A.

m² et le tarif du 9° au surplus des locaux ; que la société a demandé au tribunal administratif de Besançon la réduction de cette taxe et de cette redevance en soutenant qu'elles auraient dû être liquidées

; Considérant qu'aucun principe général du droit, non plus que les stipulations de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

et du citoyen de 1789, le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de cette même Déclaration, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ainsi que le principe

commune de Chusclan (Gard) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957, instituant la communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu la convention européenne de sauvegarde des Droits

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Mais considérant qu'aux termes de L. 6133-1 du code de santé publique dans sa rédaction applicable à la date de constitution du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie : " Le

paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits. (...) / II. 1.

fondamental garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et protégé en tant que principe général du droit communautaire, il appartient au juge

situation fiscale d'ensemble ; Considérant que M. et Mme X... demandent l'annulation de l'arrêt du 28 octobre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit

Y... en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société Acomat, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; 2.

éléments permettant de l'évaluer, notamment une synthèse des avis émis par les acteurs du marché consultés" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de la loi précitée dans sa rédaction applicable

pris dans la livraison d'un bâtiment à l'Eurl Atelier de Mécanique Pinsard ; 2°) statuant au fond, de condamner la Sarl Gravière et Foulon à lui verser une somme de 132 768 euros, outre intérêts de droit

Moreau faisait valoir d'une part qu'il était en droit de reporter sur chacune de ces années un excédent de déficit de l'année 1981 résultant d'une perte de 996 000 F subie au cours de cette année et d'autre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être

de la société Air Méditerranée, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de