Industrielles et Economiques (R.E.I.), son droit de communication, puis a opéré un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.

En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qui ne sont pas utilement contredites par les requérants , que

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS X...", venant aux droits

pièces du dossier soumis aux juges du fond comme des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la société anonyme "a2c" a été constituée le 20 janvier 1989 avec pour objet social la conception, la réalisation

que si ceux-ci ont apporté à l'ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat ; que dans le cas où le montant d'un marché serait inférieur à son coût réel

au titre des années 1983 et 1984 et sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1768 du même code, la cour administrative d'appel, après avoir invité le ministre, par un arrêt avant-dire droit

Léonce et Jean X... et Mlle Marie X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison des droits et pénalités qui leur avaient initialement été assignés ; 2°/ réforme en ce sens le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

Cette disposition a pour objet d'éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d'impôt. " ainsi que de l'illustration chiffrée de la règle ainsi énoncée qui figure à la

l'agence, s'est prononcé, en application d'un cahier des charges déterminant les modalités d'une opération d'urbanisme décidée par cette commune, sur le classement des offres formulées en vue de la réalisation

compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit

du préfet du Rhône en date du 23 janvier 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la ligne de tramway T3 sur la commune de Décines-Charpieu ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Quant au droit national applicable : 8.

l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Versailles aux fins de restitution de droits

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six