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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

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Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9, 20 et 21 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

En ce qui concerne le moyen tiré d'une violation de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000 : 8.

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Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E.

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale pour la préservation

Considérant que ces stipulations ne précisent pas la nature et les formes des consultations qu'elles prévoient ; que les décrets attaqués ont été précédés d'une consultation des organisations syndicales

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237,

Elles ne peuvent, en aucun cas, porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications... » ; enfin, aux

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237,

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent être très rapidement

DE DÉLÉGATIONS - A) OBLIGATION DU MAIRE, À LA DATE DU RETRAIT DES DÉLÉGATIONS DONNÉES À UN ADJOINT, DE REMETTRE EN CAUSE LES DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES, LE CAS ÉCHÉANT, À DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - ABSENCE