Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

l'année 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

fois par semaine au moins ; avoir une diffusion et une audience nationales ; apporter de façon permanente sur l'actualité nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer

fois par semaine au moins ; avoir une diffusion et une audience nationales ; apporter de façon permanente sur l'actualité nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer

fois par semaine au moins ; avoir une diffusion et une audience nationales ; apporter de façon permanente sur l'actualité nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer

Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. 6.

CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENUS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... .

procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors applicable, l'administration "peut demander au contribuable des éclaircissements

été établis au titre des années 1976 à 1978 par voie de rôles mis en recouvrement le 31 mars 1981 : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration ... peut demander au contribuable des éclaircissements

Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable

DE LYON LE 28 JUIN 1979 SUR UN PROJET DE REDUCTION DES EFFECTIFS CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION DE 298 POSTES DE TRAVAIL ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LYON, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIRE

réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer

S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE : "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE

F ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements .

l'administration entre le montant de ses revenus déclarés au titre des années 1976, 1977 et 1978 et le total des sommes dont il avait disposé pendant les mêmes années ; qu'en réponse à une première demande d'éclaircissements