des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2009

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

profession d'avocat ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 35 euros au titre des dépens ; Vu 2°, sous le n° 358515, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril, 13 juin et 20

Le 20 décembre 2021, les griefs ont été notifiés à la société MTAS et à M. A.

Par un jugement n° 1906139 et 1906140 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 1902681, 1902718 et 1902860 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 29 mai 2017 de refus de délivrance d'une autorisation d'ouverture d'un bureau