Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

A et, d'autre part, à l'objet social de l'association FNATH ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, M.

B C, et, d'autre part, à l'objet social de l'association FNATH ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M.

ni avec la qualification des techniciens concernés est contraire au principe d'égalité, et plus précisément au principe " à travail égal, salaire égal ", rappelé aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code

l'octroi d'heures de "crédit férié" supplémentaires et lui a enjoint d'abonder le crédit férié de l'intéressé de 27 heures au titre des années 2003 à 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

l'octroi d'heures de "crédit férié" supplémentaires et lui a enjoint d'abonder le crédit férié de l'intéressé de 27 heures au titre des années 2003 à 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

tant aux jours de congés annuels travaillés qu'aux jours de repos institués au titre de la réduction du temps de travail travaillés, dans la limite de quatre jours par agent, sur la base d'un montant

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.

cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./2.

23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition

pour excès de pouvoir la note de gestion n° DEVK1312215N du 11 juin 2013 relative à la prime de fonctions et de résultats pour le corps de la catégorie A de la filière administrative du ministère de l'égalité

ou des conditions de travail, le président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut, à son initiative ou à la suite d'un vote majoritaire favorable

ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas,

de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotionprofessionnelles, et les conditions de travail ; Vu le code du travail, notamment son article

) ; que l'article 21 du même décret renvoie dans des conditions identiques à un arrêté le soin de fixer les conditions de désignation des représentants du personnel membres des commissions régionales

à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail ". 2.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et, d'autre part, de l'arrêté du 16 juillet 2014 de la ministre du logement et de l'égalité