n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régit le traitement des données personnelles notamment dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

Dès lors qu'ils avaient qualité pour se pourvoir en cassation contre cette ordonnance, leur " intervention " doit être analysée comme un pourvoi, lequel n'est pas recevable dès lors qu'il a été introduit

A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses avis en toute connaissance

Le même courrier les invitait à présenter leurs éventuelles observations dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. Par un mémoire enregistré le mercredi 17 février 2021, M.

et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ".

A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué, qui n'est pas entaché de dénaturation sur ce point, que, compte tenu du nombre des départs volontaires en retraite et des autres départs volontaires

En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur

n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ; Vu la loi n° 90-1169

n° 90-08 de la commission des opérations de bourse, reprises aux articles 622-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, faute de comporter la preuve que l'opération d'achat

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-023 de l'Autorité de régulation

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

: " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes

dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors

Les requérantes ont ensuite pu présenter des observations orales lors de la séance du 24 mars 2021.

- le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ;

terrestre en mode numérique dans la zone de Lille ; 2°) d'annuler la décision du CSA du 7 avril 2009 rejetant sa candidature à l'attribution de la même fréquence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Le comité peut également prendre des décisions contraignantes dans les cas visés à l'article 65 du règlement, qui dispose notamment que : " 1.