électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante

Considérant que s'il n'est pas contesté que des électeurs dépourvus de pièce d'identité n'ont pas pu voter, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence notamment de témoignage direct, que des électeurs

par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ".

suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant réglementation spéciale du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques

Le jour de vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle du vote.

QUE LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; QU'AINSI LE GRIEF ENONCE CI-DESSUS DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE HUIT CARTES D'ELECTEURS N'AURAIENT PAS ETE SIGNEES : - CONS.

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

A l'annexe 4 de l'arrêté attaqué, la fiche n° IND-UT-129 intitulée " Presse à injecter toute électrique ou hybride " prévoit que la mise en place d'une presse à injecter toute électrique ou d'une presse

..." ; Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil d'Etat et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté qu'à Valras-Plage, commune ayant 2 965 électeurs inscrits, sur les 93 électeurs dont

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DES ENERGIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,

A... soutient que les services municipaux auraient omis de communiquer aux électeurs les professions de foi de la liste du mouvement démocratique ; que toutefois, dans la circonscription des Iles sous

décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon en date du 18 janvier 1991, ayant rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de sa quote-part dans l'actif de la société union hydro-électrique

X... avait notamment invoqué des griefs tirés, d'une part, de votes irrégulièrement émis aux lieu et place d'électeurs décédés, non radiés de la liste électorale, d'autre part, de refus opposés à tort

L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si une affiche relative à l'élection des députés organisée en juin 1988, qui invitait en particulier les électeurs à n'apporter à leur