X... a fait valoir qu'il vit depuis le mois de septembre 1998 avec une ressortissante algérienne résidant régulièrement en France depuis 1971, qui est la mère d'un enfant né en 1993 d'une précédente union

Jean-Louis X..., représenté par sa mère, Mme Irénée X..., pour Mme Irénée X..., pour M.

D..., agissant pour son compte personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A..., Souleyman et Hamza et Mme B...

les bénéfices que sont susceptibles d'en tirer les enfants, en troisième lieu, à l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que cette mesure comporte des risques non négligeables sur leur santé physique

El Mustafa A ; qu'en effet, ce dernier entre dans la catégorie des enfants majeurs effectivement à la charge de ressortissants français, pour lesquels l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de la défense : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance, avec lesquels il n'a pas de liens étroits et réguliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

, datant au plus tôt du 1er février 2014, qu'elle détenait en outre depuis le 10 juin 2015 un titre de séjour en Espagne où vivent ses parents, son frère et sa soeur, que la mère du premier enfant de M.B

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

lieu, ils sont en situation de vulnérabilité, en deuxième lieu, l'irrégularité de leur séjour et la circonstance que Mme D n'est pas une mère isolée ne sauraient leur être opposées pour leur refuser le

A et les trois enfants n'étaient pas établis ; que le juge des référés a, pour ce motif, ordonné la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours confirmant le refus de visa opposé

A..., ressortissante tchadienne, est entrée sur le territoire français le 24 mars 2017 et y a donné naissance quelque mois plus tard à un premier enfant, dénommé Abdelkarim. M.

En premier lieu, le moyen tiré du défaut de signature de la minute par la présidente de la formation de jugement et le greffier d'audience manque en fait. 3.

du revenu garanti (...) ".

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

D..., accompagnés de leurs deux enfants mineurs, ainsi que la mère de M. C..., Mme B...

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

A soutient, en premier lieu, qu'il aurait déclaré sa situation maritale aux services de la mairie de Paris à l'appui d'une demande d'aide sociale et que cette circonstance aurait pu être vérifiée au cours

, la vulnérabilité particulière des demandeurs dans ce dernier département, caractérisée par une majoration notable de la proportion de familles avec enfants, de mères isolées et de mineurs, en troisième