celui-ci du fait des désordres survenus au collège de Poindimie ; °2) rejette la demande présentée par l'Etat devant le tribunal administratif de Nouméa ; °3) subsidiairement limite sa condamnation au paiement

REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 JANVIER 1968 A SON FILS LE JEUNE DOMINIQUE X..., DU FAIT DU BRIS D'UNE VITRE A L'ECOLE PRIMAIRE DE FONTELLAYE ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE

, donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal (…). / Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement

à chaque personne détenue des draps et des couvertures propres, non tachés et non troués ; - garantir à toute personne indigente la mise à disposition d'un kit de correspondance ; - prendre toute mesure

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

de la vente ; Considérant que le protocole du 29 octobre 1980 définissant les conditions de cession des parts sociales, vendues par M. et Mme X stipulait d'une part, que certaines sommes mises en paiement

VERSEES AU DOSSIER QUE, SI LES IMMEUBLES CONSTRUITS DE 1973 A 1974 POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE SAINT-SIMEON EN VERTU DE CONTRATS PASSES

C..., condamné solidairement l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement de l'indemnité complémentaire à verser à M.

la somme que le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes a été condamné à verser à la société parisienne de serrurerie représente non pas le préjudice résultant de la faute d'une des parties au marché passé

construire un atelier-relais sur un terrain lui appartenant dans la zone industrielle dite du Charfait ; que, par une convention en date du 14 décembre 1988, la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS s'est engagée

décennale une garantie contractuelle de deux ans seulement sur les prestations concernant les structures mobiles de couverture de la piscine, cette garantie s'appliquant à compter de la réception provisoire

des travaux pour un montant de 4 635 856 francs par un chèque du 11 août 1997, la compagnie d'assurances a repris l'instance engagée par l'office devant le tribunal administratif de Rouen et a demandé

, tendant à la décharge de l'ensemble des impositions faisant l'objet du commandement du 23 mars 1984 ; que la société a formulé une offre de garantie par une lettre reçue par le service le 1er juillet

Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. () ".

Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. () ".

X..., les ayant-droits de celui-ci ont bénéficié de la garantie prévue par un contrat passé avec la compagnie d'assurances MACIF et dénommé "avance sur recours" ; qu'il résulte clairement de l'objet d'une

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

définitive de 5 000 euros par jour de retard à compter du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mai 2005 ; 3°) de mettre la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le paiement

, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH n'avait proposé aucune garantie à l'appui de sa demande de sursis de paiement, malgré l'invitation

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou