. - Un représentant du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées qu'aucun quorum applicable aux délibérations de

conditions contraires aux prescriptions du présent code » et de l'article 74 du même code : « Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel

pollutions et des risques ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut qu'être écartée ; Considérant que la décision du 15 octobre 1998 a été signée par le directeur adjoint du personnel

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celle-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

Vu la procédure suivante : Mme B...C..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, et E...A...D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur

du respect de la gratuité des soins y étant dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. 7.

en date du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés ainsi mis à sa charge ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "Avant l'engagement

, des frais quelconques pour l'assistance d'une tierce personne ; qu'en subordonnant ainsi l'indemnisation de ce poste de préjudice à l'engagement d'une dépense et en ne recherchant pas si son état de

ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUI S'EST DEROULEE DU 23 MAI AU 3 JUILLET 1975, ET QUI A PORTE SUR LES ANNEES CIVILES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A, LE 22 AOUT 1975,

Au vu de l'état du jeuneA..., l'équipe médicale a décidé d'assurer une prise en charge palliative et de ne pas réaliser une chimiothérapie à visée curative.

ou l'un de leurs membres, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes reconnus d'éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage ; d'exercer les fonctions de personnel

B relatives à l'indemnisation de ses préjudices personnels et troubles dans les conditions d'existence et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon, dans cette mesure.

partiel d'entreprise ou d'établissement, par application des dispositions de l'article L. 12212, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure

Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.

Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud a pu légalement engager la passation du marché litigieux en

Il résulte de l'instruction que la procédure dont la durée est mise en cause a été engagée par M. E et Mme F, laquelle s'est notamment vu attribuer, solidairement avec M.

d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire.

l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifié par l'article 1er du 2 du protocole signé le 31 janvier 1967 à New York, la qualité de réfugié est notamment reconnue " à toute personne