sur une nouvelle demande de la part de la même société, l'a autorisée à nouveau à ouvrir ce lieu d'exercice supplémentaire, dont il ne résulte pas du dossier qu'il ait été préalablement fermé en exécution

des dispositions de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relatives à la répartition des temps d'antenne entre les listes candidates aux élections européennes ; - de surseoir à l'exécution de la décision

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit , par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que si la présente décision

de la même décision. 4.

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 9.

attaquée : 2.

circonstance que, alors même qu'il ressortait des pièces du dossier que le transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier local du Dauphiné était déjà intervenu, la suspension de l'exécution

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 10 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur

En second lieu, l'exécution de la décision attaquée, prononçant à l'encontre du médecin requérant une interdiction temporaire d'exercer la médecine pour une durée de six mois, porte atteinte de manière

, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande présentée par la société Alpha Europe Energy tendant à ce que soit suspendue l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

attaquée qui a été prise par un organisme collégial à compétence nationale ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution du refus d'agrément opposé au syndicat requérant préjudicie

dont les motifs ne lui ont pas été indiqués faute de publicité suffisante, ce qui faisait obstacle à l'exercice éclairé d'un recours juridictionnel ; que la condition d'urgence est remplie en ce que l'exécution

de la décision soit suspendue.

de service civique et assistant aux formations civiques et citoyennes, du nombre important de personnes ainsi formées par l'association chaque année, et partant, de l'intérêt public s'attachant à l'exécution

Par une ordonnance n° 2205490 du 8 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de cette décision.

le territoire français ; - l'exécution de la décision attaquée ne prive pas d'objet la requête ; - la condition d'urgence est remplie du fait de la violation de son droit à une vie privée et familiale

attaquée méconnaîtrait le principe de liberté de la concurrence doit être écarté ; que si la fédération requérante soutient que les conditions d'exécution de la décision attaquée ne sont pas conformes

même décision ; Vu, enregistré le 11 mai 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE ; elle précise qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la